Hébergement de webradio YesStreaming

Conditions générales

Le présent Contrat a été modifié pour la dernière fois le 15 mai 2018.

YESSTREAMING EST LE NOM COMMERCIAL DE YESSTRA LIMITED

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles : 8848164

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (le « Contrat », les « Conditions générales ») avant d’utiliser https://www.yesstreaming.com(« le Site ») exploité par yesstreaming (« nous », « notre » ou « nos »). Le présent Contrat établit les conditions générales juridiquement contraignantes régissant votre utilisation du Site à l’adresse https://www.yesstreaming.com. En accédant au Site ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en visitant ou en parcourant le Site ou en y contribuant du contenu ou d’autres éléments, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le présent Contrat.

Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que son contenu original, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété de yesstreaming et sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs. Droit applicable Le présent Contrat (ainsi que toutes autres règles, politiques ou lignes directrices qui y sont incorporées par référence) est régi et interprété conformément au droit du Royaume-Uni, sans égard aux principes de conflit de lois. Modifications du présent Contrat Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions générales en publiant les conditions mises à jour sur le Site. La poursuite de votre utilisation du Site après de telles modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions générales. Veuillez consulter régulièrement le présent Contrat afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous n’acceptez pas tout ou partie du présent Contrat ou de ses modifications, n’utilisez pas le Site, n’y accédez pas ou ne continuez pas à y accéder, et cessez immédiatement toute utilisation du Site.

Services

YesStreaming.com s’engage à fournir les services indiqués au prix convenu à tout moment. Contrairement à de nombreux autres hébergeurs web, nous n’induisons pas nos clients en erreur avec des frais cachés.

Conditions

Tous les clients sont responsables du suivi mensuel de leur espace de stockage et de leur transfert de bande passante. Les clients qui dépassent la limite de leur compte recevront un e-mail leur proposant soit de passer à une offre supérieure, soit de réduire leur stockage. Si les clients continuent à dépasser cette limite, nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème. Nous nous réservons le droit de bannir les comptes en cas de problèmes répétés. Si un client ouvre un compte et l’annule au cours du premier mois, l’intégralité du premier mois lui sera néanmoins facturée.

Paiements

Tous les comptes sont ouverts sur la base d’un paiement anticipé. Tous les paiements sont acceptés via Paypal. Dès réception du premier paiement, nous configurons votre compte instantanément ; par la suite, des avis de renouvellement sont envoyés par e-mail trois jours avant la date effective de renouvellement de votre compte. Si vous utilisez Paypal ou une carte bancaire via Paypal, vous n’aurez pas à vous soucier des paiements manuels. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 30 jours, le serveur sera supprimé. YesStreaming.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf si d’autres conditions ont été convenues. Tout compte qui n’est pas régularisé dans un délai d’une semaine (7 jours) suivant l’avis envoyé par e-mail, ou qui dépasse ce délai de quelque manière que ce soit, est susceptible d’être suspendu. VOUS êtes responsable de tous les frais dus sur le compte depuis sa création jusqu’au moment où VOUS informez YesStreaming.com de votre demande de résiliation des services. Bien que nous soyons établis au Royaume-Uni, les devises de nos sites web sont l’USD, l’EURO et le GBP. VOTRE cycle de facturation correspond à la durée de contrat choisie initialement lors de la configuration. VOTRE compte sera automatiquement renouvelé pour cette durée, sauf annulation préalable. Aucuns frais ne sont appliqués aux comptes annulés ayant été payés annuellement. Si vous annulez un compte soumis au cycle de facturation mensuel, YesStreaming.com ne peut rembourser aucun paiement effectué antérieurement. Tous nos paiements sont non remboursables une fois la garantie de remboursement de 3 jours expirée. Une fois l’application mobile créée, les paiements sont non remboursables. Votre forfait mensuel ne prendra fin que si votre compte ne respecte pas nos conditions d’utilisation/notre politique d’utilisation acceptable. Nos paiements mensuels sont non remboursables si votre compte ne respecte pas nos conditions d’utilisation/notre politique d’utilisation acceptable.

Garantie de remboursement

Vous pouvez bénéficier de notre garantie de remboursement de 3 jours à condition de remplir les conditions suivantes. – Vous devez en faire la demande au cours des 3 premiers jours d’utilisation de nos services – Vous êtes soumis à nos conditions d’utilisation et à notre politique d’utilisation acceptable. Nos promotions spéciales sont exclues de notre garantie de remboursement de 3 jours.

Aucun remboursement ne sera accordé pour l’application mobile une fois celle-ci publiée sur Google Play

Annulation et résiliation anticipée

Les clients doivent reconnaître que le montant des services achetés est fondé sur leur engagement à payer les frais pour la durée initiale ou la durée de renouvellement.

Utilisation abusive des serveurs

Toute tentative visant à compromettre ou à nuire à un serveur ou à un client de YesStreaming.com est strictement interdite. YesStreaming.com réagira fermement à toute utilisation ou tentative d’utilisation d’un compte Internet ou d’un ordinateur sans l’autorisation de son propriétaire. Ces tentatives comprennent l’« escroquerie sur Internet » (inciter d’autres personnes par la ruse à divulguer leurs mots de passe), le vol de mots de passe, la recherche de failles de sécurité, etc. Toute utilisation non autorisée de comptes ou d’ordinateurs par VOUS, que le compte ou le serveur attaqué appartienne ou non à YesStreaming.com, entraînera des mesures à VOTRE encontre. Les mesures possibles comprennent des avertissements, la suspension ou l’annulation du compte, ainsi que des poursuites judiciaires civiles ou pénales, selon la gravité de l’attaque.

Toute diffusion en streaming achetée auprès de yesstreaming est limitée à un débit binaire (X kbps). Si vous choisissez de diffuser à un débit supérieur au débit acheté sur un serveur de streaming, nous nous réservons le droit de résilier votre compte sans avertissement, sans explication ni remboursement. REMARQUE IMPORTANTE – YesStreaming.com a le droit d’interrompre le service ou de refuser l’accès à toute personne qui enfreint nos politiques ou les conditions générales ci-dessous, SANS AVERTISSEMENT ni PRÉAVIS.

Utilisation de la bande passante

Les serveurs dont le prix est inférieur à 7 $ par mois sont soumis à une limite de bande passante mensuelle de 1 To. En cas de dépassement de cette limite, l’utilisateur pourra être tenu de passer à une offre supérieure ou de réduire son utilisation afin d’éviter une interruption du service.

Toutes les autres offres de serveur incluent une bande passante illimitée, sous réserve d’une utilisation raisonnable et du respect de notre Politique d’utilisation acceptable.

Garantie de prix

Toutes les offres de service actives conservent leur tarif d’origine pendant toute la durée de l’abonnement. Tant que le service reste actif et n’est pas annulé par le client, le prix mensuel n’augmentera jamais.

Si un client annule le service et choisit ultérieurement de le réactiver, les tarifs en vigueur au moment de la réactivation s’appliqueront.

Utilisation abusive de l’espace disque

YesStreaming.com sera seul juge de ce qui constitue une violation de la présente disposition. Vous êtes responsable du suivi de l’utilisation de votre espace disque. Si vous avez besoin d’espace disque supplémentaire, contactez l’un de nos collaborateurs, qui se fera un plaisir de vous aider. Vous pouvez également faire évoluer votre offre d’hébergement depuis votre compte client YesStreaming.com. PUA

Les Clients acceptent d’utiliser nos services conformément à la Politique d’utilisation acceptable (PUA), qui est intégrée au présent contrat par renvoi. Les Clients reconnaissent que YesStreaming.com se réserve le droit de modifier sa PUA à tout moment afin de respecter les normes et la législation applicables à l’hébergement de streaming. Les modifications de la PUA prennent effet à la première des deux dates suivantes : la notification par YesStreaming.com au Client qu’une modification a été apportée, ou le premier jour de toute Période de renouvellement commençant après la modification. Le Client s’engage à coopérer à toute enquête raisonnable menée par YesStreaming.com concernant toute violation présumée de la PUA. En cas de litige entre YesStreaming.com et le Client relatif à l’interprétation de la PUA, l’interprétation commercialement raisonnable de la PUA par YesStreaming.com prévaudra.

Informations du Client

Le Client déclare et garantit à YesStreaming.com que les informations qu’il a fournies et fournira à YesStreaming.com aux fins de la mise en place et du maintien du service sont exactes. Si le Client est une personne physique, il déclare et garantit à YesStreaming.com qu’il est âgé d’au moins 18 ans. YesStreaming.com peut se fier aux instructions de la personne désignée comme Contact principal du Client dans la Commande en ce qui concerne le compte du Client, jusqu’à ce que le Client ait fourni une notification écrite modifiant le Contact principal du Client.

LIMITES DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

YesStreaming.com VOUS fournit une assistance technique limitée exclusivement à son domaine de compétence. Cette compétence comprend l’aide, le dépannage et le débogage de l’interface de notre panneau de contrôle, des serveurs relevant directement de notre responsabilité et de toute autre question liée à l’hébergement de streaming. Contrairement à de nombreuses sociétés d’hébergement de streaming, nous faisons de notre mieux pour aider avec les scripts de lecteurs Web. Toutefois, YesStreaming.com n’est en aucun cas tenue de VOUS aider concernant les lecteurs Web et/ou tout autre script lié à nos serveurs de streaming pour toute erreur résultant de modifications que VOUS y avez préalablement apportées.

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité YesStreaming.com, les sociétés affiliées de YesStreaming.com ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et employés respectifs, contre toutes réclamations, demandes, responsabilités, obligations, pertes, dommages, pénalités, amendes, dommages-intérêts punitifs, intérêts, frais et débours de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) intentés par un tiers en vertu de tout fondement de responsabilité juridique découlant de ou lié à l’utilisation réelle ou présumée des services du Client en violation de la loi applicable ou de la PUA par le Client ou par toute personne utilisant les identifiants de connexion du Client, que cette personne ait été autorisée ou non par le Client à utiliser les services. VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ YesStreaming.com CONTRE LES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE : (1) TOUT PRÉJUDICE CORPOREL OU MATÉRIEL CAUSÉ PAR TOUT PRODUIT VENDU OU AUTREMENT DISTRIBUÉ EN LIEN AVEC LE SERVEUR DE YesStreaming.com ; (2) TOUT CONTENU FOURNI PAR LE CLIENT PORTANT ATTEINTE OU PRÉTENDUMENT ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ D’UN TIERS ; (3) TOUTE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ; ET (4) TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX VENDU AU CLIENT DEPUIS LE SERVEUR DE YesStreaming.com.

Exclusion de garanties

YesStreaming.com ne garantit pas et ne déclare pas que les services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou totalement sécurisés. Dans la mesure permise par la loi applicable, YesStreaming.com exclut toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Dans la mesure permise par la loi applicable, tous les services sont fournis « en l’état ».

Limitation des dommages

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre de toute perte de bénéfices ou de toute perte ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif de quelque nature que ce soit, ni des dommages qui auraient pu être évités par l’exercice d’une diligence raisonnable, survenant en lien avec le contrat, même si la partie a été informée ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire du contrat, la responsabilité globale maximale de YesStreaming.com et de ses employés, mandataires ou sociétés affiliées, quel que soit le fondement juridique invoqué (y compris la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle, la responsabilité objective et la contrefaçon), sera limitée au paiement d’une somme n’excédant pas le montant payable par le client pour trois mois de service.

Suspension des services / Résiliation

Le Client accepte que YesStreaming.com puisse suspendre les services fournis au Client sans préavis et sans engager sa responsabilité si : (i) YesStreaming.com a des motifs raisonnables de croire que les services sont utilisés en violation de la PUA ; (ii) le Client refuse de coopérer à toute enquête raisonnable concernant une violation présumée de la PUA ; (iii) YesStreaming.com a des motifs raisonnables de croire que la suspension du service est nécessaire pour protéger son réseau ou ses autres clients ; ou (iv) à la demande d’une autorité répressive ou réglementaire. Le Client paiera à YesStreaming.com des frais de rétablissement raisonnables si le service est rétabli par YesStreaming.com à la suite d’une suspension de service en vertu du présent paragraphe.

Le Contrat peut être résilié par le Client avant l’expiration de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement, sans autre préavis et sans engager sa responsabilité, si YesStreaming.com manque de manière substantielle à fournir le service conformément aux conditions du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de dix (10) jours suivant la notification écrite du Client décrivant le manquement de manière raisonnablement détaillée. Le Contrat peut être résilié par YesStreaming.com avant l’expiration de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement, sans autre préavis et sans engager sa responsabilité, dans les cas suivants : (i) moyennant un préavis de cinq (5) jours si le Client est en retard dans le paiement de toute somme due au titre du Contrat ; (ii) si le Client viole de manière substantielle toute autre disposition du Contrat, y compris la PUA, et ne remédie pas à la violation dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite de YesStreaming.com décrivant la violation de manière raisonnablement détaillée ; (iii) moyennant un préavis d’un (1) jour si le Service du Client est utilisé plus d’une fois en violation d’une disposition essentielle de la PUA ; ou (iv) moyennant un préavis d’un (1) jour si le Client viole l’article 5 (Informations du Client) du présent Contrat. Chacune des parties peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de cinq (5) jours si l’autre partie reconnaît son insolvabilité, procède à une cession au profit de ses créanciers, dépose une demande de mise en faillite ou de protection similaire, est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, fait l’objet de la nomination d’un fiduciaire ou d’un administrateur judiciaire sur tout ou partie substantielle de ses actifs, ou conclut un accord portant sur la prorogation ou le réaménagement de la totalité ou de la quasi-totalité de ses obligations. Si vous enfreignez nos conditions de service / notre politique d’utilisation acceptable, nous nous réservons le droit d’annuler tout service. Nous n’annulerons jamais de services sans avoir fait de notre mieux pour résoudre le problème avec vous. Toutefois, dans des cas extrêmes, tels qu’un compte contenant de la pédopornographie, nous nous réservons le droit d’annuler les services sans aucun avertissement préalable. Nous ne remboursons aucun compte enfreignant nos conditions de service / notre politique d’utilisation acceptable. Par exemple, si nous annulons votre compte d’hébergement au cours de votre premier mois pour violation du droit d’auteur, nous ne vous rembourserons pas le premier mois. Cette mesure vise à empêcher que des personnes souscrivent à nos services dans l’intention d’enfreindre nos conditions.

Demande d’informations sur le Client

Le Client accepte que YesStreaming.com puisse, sans en informer le Client, (i) signaler aux autorités compétentes tout comportement du Client ou de l’un de ses clients ou utilisateurs finaux que YesStreaming.com estime contraire à la loi applicable, et (ii) fournir toute information dont elle dispose au sujet du Client ou de l’un de ses clients ou utilisateurs finaux en réponse à une demande formelle ou informelle d’une autorité répressive ou réglementaire, ou en réponse à une demande formelle dans le cadre d’une action civile qui, à première vue, satisfait aux exigences applicables à une telle demande.

Copie de sauvegarde

Le Client s’engage à conserver une copie à jour de l’ensemble du contenu hébergé par YesStreaming.com, nonobstant tout engagement de YesStreaming.com à fournir des services de sauvegarde.

Licences musicales et redevances

YesStreaming ne fournit pas de licences musicales, de couverture des redevances ni de droits d’exécution publique pour tout contenu diffusé par l’intermédiaire de ses serveurs, panneaux de contrôle ou applications mobiles.
Tous les diffuseurs et clients sont seuls responsables de veiller à ce que leurs stations de radio respectent les lois applicables en matière de droit d’auteur et de licences d’exécution publique dans leurs pays ou régions respectifs, y compris, sans s’y limiter, auprès de la PRS, de la PPL, de l’ASCAP, de la BMI, de la SOCAN ou d’organismes similaires.
YesStreaming fournit uniquement l’infrastructure technique de streaming et n’est pas responsable des redevances, frais ou obligations légales découlant de la diffusion, de la distribution ou de l’exécution publique d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Les clients qui diffusent de la musique protégée par le droit d’auteur sans les licences appropriées le font entièrement à leurs propres risques, et YesStreaming ne saurait être tenue responsable de toute réclamation, de tout dommage ou de toute pénalité découlant d’une telle utilisation.

Modifications du réseau de YesStreaming.com

Les mises à niveau et autres modifications du réseau de YesStreaming.com, y compris, sans s’y limiter, les modifications de ses logiciels, de son matériel et de ses prestataires de services, peuvent affecter l’affichage ou le fonctionnement du contenu et/ou des applications hébergés du Client. YesStreaming.com se réserve le droit de modifier son réseau à sa discrétion commercialement raisonnable, et YesStreaming.com ne saurait être tenue responsable de tout préjudice en résultant pour le Client. Notifications

Les notifications adressées à YesStreaming.com au titre du Contrat doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse e-mail publiée pour l’assistance client. Les notifications adressées au Client doivent être envoyées par courrier électronique à la personne désignée comme Contact principal du Client dans la Commande. Les notifications sont réputées reçues le jour de leur transmission ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant le jour de leur remise. Le Client peut modifier son adresse de notification au moyen d’une notification effectuée conformément au présent article.

Force majeure

YesStreaming.com ne sera pas considérée comme défaillante dans l’exécution d’une obligation au titre du Contrat si l’inexécution de cette obligation est due à un événement échappant au contrôle de YesStreaming.com, y compris, sans s’y limiter, une défaillance importante d’une partie du réseau électrique, une défaillance importante d’Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une insurrection, une épidémie, des grèves ou autres actions syndicales organisées, une activité terroriste ou d’autres événements d’une ampleur ou d’une nature pour lesquels des précautions ne sont généralement pas prises dans le secteur.

Droit applicable / Litiges

Droit applicable : le présent Contrat (ainsi que toutes autres règles, politiques ou lignes directrices intégrées par renvoi) est régi et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni, sans égard aux principes de conflit de lois.

Dispositions diverses

Chaque partie reconnaît et accepte que l’autre partie conserve la propriété et les droits exclusifs sur ses marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, inventions, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Aucune des parties ne peut utiliser le nom ou la marque de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Les parties entendent que leur relation soit celle de prestataires indépendants et non celle d’une société de personnes, d’une coentreprise ou d’une relation employeur/employé. Aucune des parties ne se présentera comme mandataire de l’autre. Chaque partie reconnaît qu’elle n’a aucun pouvoir ni aucune autorité pour engager l’autre partie dans un quelconque accord et qu’elle ne déclarera à personne disposer d’un tel pouvoir ou d’une telle autorité. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit formel signé par les deux parties. Les conditions figurant sur le bon de commande ou sur d’autres documents commerciaux du Client n’engagent pas YesStreaming.com, sauf si elles sont expressément intégrées dans un accord écrit formel signé par les deux parties. Le fait pour une partie de ne pas faire appliquer ou de tarder à faire appliquer une disposition du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat. La renonciation par une partie à l’un de ses droits au titre du Contrat ne constitue pas une renonciation à ses autres droits concernant un événement antérieur, concomitant ou futur, de nature similaire ou non. Les titres du Contrat ne font pas partie du Contrat et ne figurent qu’à des fins de commodité pour les parties. Les dispositions suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat : les frais, les obligations d’indemnisation, les dispositions limitant la responsabilité et excluant les garanties, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les présentes dispositions diverses et les autres dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du Contrat. Le Contrat ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires. Ni les assureurs ni les clients des revendeurs ne sont des tiers bénéficiaires du Contrat. Le Client ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de YesStreaming.com. L’approbation de la cession par YesStreaming.com est subordonnée au respect, par le cessionnaire, des critères d’approbation de crédit de YesStreaming.com. YesStreaming.com peut céder le Contrat en tout ou en partie. Le présent Contrat, conjointement avec la Commande et la PUA, constitue l’accord complet et exclusif entre les parties concernant son objet et remplace toute entente ou communication antérieure, écrite ou orale.

Fichiers protégés par le droit d’auteur

Tous les fichiers stockés sur les serveurs de YesStreaming.com doivent être détenus légalement et être accompagnés d’une licence et/ou d’un droit d’auteur valide. Cela inclut, sans s’y limiter, les fichiers MP3, AVI, MID, MIDI, MPG, MPEG, MOV, EXE, ISO. Si nous découvrons des fichiers sans licence et/ou illégaux dans VOTRE compte, ces fichiers seront supprimés.

RÉSILIATION DU SERVICE

YesStreaming.com se réserve le droit de résilier un service à tout moment. Tous les frais payés avant la résiliation ne seront pas remboursables si nous exerçons notre droit de résiliation. Toute violation des politiques entraînant des coûts supplémentaires vous sera facturée. TARIFS PROMOTIONNELS ET OFFRES SPÉCIALES YesStreaming.com peut proposer ultérieurement des tarifs promotionnels ou des offres spéciales, dont les conditions peuvent être plus ou moins favorables que les conditions générales applicables à VOS Services. De telles promotions ou modifications n’affecteront pas VOS obligations au titre du présent Contrat. Les tarifs promotionnels peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires qui, dans la mesure où elles sont en conflit avec les conditions du présent Contrat, prévaudront. Les différents tarifs promotionnels et offres spéciales ne peuvent pas être cumulés.

Application mobile YesStreaming

1. Présentation du contrat Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre le client (le « Client ») et YesStreaming (« YesStreaming ») concernant le développement, l’achat et la maintenance d’une application mobile (l’« Application »). En achetant l’Application, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.

2. Applications à paiement unique 2.1. L’Application est fournie au Client moyennant un paiement unique. 2.2. L’Application ne recevra aucune mise à jour ultérieure de la part de YesStreaming une fois livrée et publiée sur Google Play. 2.3. L’Application continuera de fonctionner tant qu’elle respecte les politiques et exigences de Google Play. 2.4. Si l’Application est supprimée ou restreinte par Google Play pour quelque raison que ce soit, le Client devra payer le développement d’une nouvelle Application par YesStreaming. YesStreaming n’est pas responsable des modifications apportées par Google Play susceptibles d’affecter la disponibilité ou le fonctionnement de l’Application.

3. Politique de remboursement 3.1. Une fois l’Application développée, livrée et publiée sur Google Play, aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation ou d’interruption du service. 3.2. Le Client reconnaît et accepte que l’Application est considérée comme livrée dès qu’elle est en ligne sur Google Play sous le compte du Client. 3.3. Toute demande de remboursement antérieure à la publication de l’Application sera examinée à la seule discrétion de YesStreaming.

4. Applications à paiement annuel 4.1. Pour les Applications relevant d’un plan de paiement annuel, YesStreaming fournira des mises à jour et une maintenance à la demande du Client. 4.2. Les mises à jour seront effectuées afin de garantir que l’Application reste conforme aux politiques de Google Play et fonctionne comme prévu. 4.3. Le plan de paiement annuel se poursuivra sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit.

5. Responsabilités du Client 5.1. Le Client est responsable de la fourniture de l’ensemble des contenus, images et données nécessaires au développement et à la publication de l’Application. 5.2. Le Client est responsable de la gestion du compte Google Play de l’Application et du respect des politiques de Google. 5.3. YesStreaming ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité, suppression ou restriction imposée par Google Play ou d’autres plateformes tierces.

6. Propriété et licences 6.1. Après paiement intégral, le Client est propriétaire de l’Application et de son contenu. YesStreaming conserve le droit d’utiliser les modèles et bases de code pour de futurs projets. 6.2. YesStreaming se réserve le droit de présenter l’Application dans son portfolio à des fins marketing.

7. Conditions générales 7.1. YesStreaming se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En achetant l’Application, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus auxquels vous accédez via les services de YesStreaming.com peuvent être protégés par les lois du Royaume-Uni ou les lois internationales sur le droit d’auteur, ou par les lois protégeant les marques, les secrets commerciaux et les informations exclusives. Sauf autorisation expresse du titulaire de ces droits, VOUS ne devez pas utiliser YesStreaming.com ni ses serveurs et son réseau d’une manière qui porterait atteinte à ces droits, les violerait, les diluerait ou se les approprierait illicitement, en ce qui concerne tout contenu auquel vous accédez ou que vous recevez via le réseau de YesStreaming.com. Si VOUS utilisez un nom de domaine en lien avec YesStreaming.com ou un service similaire, VOUS ne devez pas utiliser ce nom de domaine en violation de toute marque, marque de service ou droit similaire d’un tiers.

Utilisation des domaines et responsabilité

Les clients qui choisissent d’utiliser leurs propres noms de domaine avec les services YesStreaming sont seuls responsables de la bonne configuration de leur domaine. Cela comprend, sans s’y limiter, la définition de l’enregistrement / des enregistrements A appropriés pointant vers l’adresse IP correcte du serveur YesStreaming.

YesStreaming n’est pas responsable des interruptions de service, problèmes d’accès ou indisponibilités apparentes causés par :

  • Des paramètres DNS incorrects

  • Des enregistrements A mal configurés

  • Des délais de propagation DNS

  • Une mauvaise gestion ou l’expiration du domaine du client

Il incombe au client de vérifier les paramètres DNS et de maintenir la configuration de son domaine. Les problèmes résultant d’une configuration incorrecte ne sont pas considérés comme une indisponibilité imputable aux services YesStreaming.

SÉCURITÉ DU RÉSEAU

Les clients ne peuvent pas utiliser le réseau de YesStreaming.com pour tenter de contourner l’authentification des utilisateurs ou la sécurité de tout hôte, réseau ou compte. Cela comprend, sans s’y limiter, l’accès à des données qui ne VOUS sont pas destinées, la connexion à un serveur ou à un compte auquel VOUS n’êtes pas expressément autorisé à accéder, le cassage de mots de passe, le sondage de la sécurité d’autres réseaux à la recherche de failles, ou la violation de la politique de sécurité de toute autre organisation. VOUS ne pouvez pas tenter de perturber ou de refuser le service à un utilisateur, un hôte ou un réseau. Cela comprend, sans s’y limiter, l’inondation (flooding), le bombardement de courriels (mail bombing) ou toute autre tentative délibérée de surcharger ou de faire tomber un hôte ou un réseau. YesStreaming.com coopérera pleinement aux enquêtes portant sur des atteintes à la sécurité des systèmes ou des réseaux d’autres sites, y compris en coopérant avec les autorités judiciaires et policières dans le cadre d’enquêtes sur des infractions pénales présumées. Les utilisateurs qui portent atteinte à la sécurité des systèmes ou des réseaux peuvent engager leur responsabilité pénale ou civile.

FINALITÉ LICITE

YesStreaming.com se réserve le droit de refuser le service à quiconque. VOUS ne pouvez utiliser le serveur de YesStreaming.com qu’à des fins licites, et nos services ne peuvent être utilisés à des fins illégales ni pour soutenir des activités illégales. Nous nous réservons le droit de coopérer avec les autorités judiciaires et/ou les tiers lésés dans le cadre d’une enquête sur tout crime ou faute civile présumé. Tout ce qui n’est pas légal au Royaume-Uni n’est pas autorisé sur nos serveurs. La transmission, la distribution ou le stockage de tout contenu en violation de toute loi ou réglementation applicable est interdit. Cela comprend, sans s’y limiter, les contenus protégés par le droit d’auteur, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisés sans autorisation appropriée, ainsi que les contenus obscènes, diffamatoires, constituant une menace illégale ou enfreignant les lois sur le contrôle des exportations. Exemples de contenus ou liens non acceptables : « Warez piratés », AVI, MPEG, ISO et « MP3 sans licence ». La qualification de tout contenu tel que décrit ci-dessus est laissée à l’entière discrétion de la direction de YesStreaming.com. Si un contenu ou un usage illégal est constaté, le compte sera suspendu et/ou résilié. VOUS acceptez que YesStreaming.com puisse divulguer l’ensemble de VOS informations, y compris les adresses IP attribuées, l’historique du compte, l’utilisation du compte, etc., à tout agent des forces de l’ordre qui en fait la demande par écrit, sans autre consentement ni notification.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

YesStreaming.com respecte les directives strictes de sa déclaration de confidentialité relative aux clients. Veuillez vous assurer de bien comprendre cette déclaration.